CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE NOSCOURSESBIO.COM

Société eWeb au capital de 10 000 (dix mille) euros Siège social 1501-1503 route des Dolines 06560 Sophia-Antipolis ; N° de téléphone 04 22 66 00 20 ; Contact; RCS de Grasse n°831 584 115 Conditions générales de vente des produits vendus sur NOSCOURSESBIO.COM Date de dernière mise à jour : 17/11/2017

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société eWeb de produits alimentaires et non alimentaires bio.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société eWeb Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société eWeb se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société eWeb jusqu'au paiement complet du prix. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : Sur Internet : www.noscoursesbio.com Par téléphone au 04 22 66 00 20 du lundi au vendredi de 9h00 à 12H30 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société eweb se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet noscoursesbio.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé ingenico e-Commerce Sollutions Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits non alimentaires et non cosmétiques pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont remboursé contre justificatif de paiement. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société « eWeb » procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Etant rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (hygiène beauté notamment) La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; De sorte que ces exclusions s’appliqueront aux produits alimentaires et hygiéniques figurant sur le site NOSCOURSESBIO.COM, les produits non alimentaires bénéficieront du droit de rétraction susvisé.

Procédure de retour

Afin de procéder au retour de vos produits, merci de suivre la procédure suivante :

Etape 1 : faire une demande de retour :

   1/ dans votre COMPTE, sélectionner HISTORIQUE ET DETAILS DE MES COMMANDES

   2/ sur la commande ou vous souhaitez retourner des produits, cliquez sur DETAILS

   3/ dans la liste des produits, cochez les produits que vous souhaitez retourner

   4/ indiquez nous la raison de votre retour dans le champs RETOUR DE MARCHANDISE

   5/ cliquez sur RENVOYER UN PRODUIT 

Etape 2 : nous validons manuellement votre demande de retour (cela peut prendre jusqu'a 48h ouvré)

Etape 3 : Imprimer le bon de retour et nous renvoyer la marchandise :

   1/ dans votre COMPTE, sélectionner RETOURS PRODUIT

   2/ quand le retour est validé, dans la colonne BON DE RETOUR, vous pourrez télécharger le bon de retour

   3/ imprimez le bon de retour

   4/ joignez le bon de retour à vos produits (pensez à bien emballer vos produits et à nous joindre des photos si les produits sont arrivés endommagés)

Etape 4 : nous réceptionnons votre retour

Etape 5 : si votre retour est conforme, vous serez remboursez dans un délais maximum de 14J

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site NOSCOURSESBIO.COM et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Cet article sera automatiquement annulé de cette commande et aucun débit bancaire ne sera effectué relatif a(ux) article(s) concerné(s).

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société « eWeb » ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Etant rappelé que vous disposez du : Bénéfice d'un délai de 2 ans à partir de la remise du bien pour agir ; possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; Dispense de prouver le défaut de conformité durant les 2 ans ou les 6 mois (bien d'occasion) suivant la remise du bien ; bénéficie de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ; possibilité de décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l'article 1641 du code civil et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société «eWeb» ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société «eWeb » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société eWeb ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site NOSCOURSESBIO.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société eWeb . Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société «eWeb»

Article 13 - Données personnelles

La société «eWeb» se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La société «eWeb» archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société «eWeb» seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de NOSCOURSESBIO.COM ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur pourra soumettre son différend au médiateur de la consommation compétent selon les modalités de saisine qui lui seront indiquées. A cet effet, « noscoursesbio » informe le consommateur que le médiateur de la consommation compétent pour statuer sur leurs litiges sera désigné par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) et que ses coordonnées seront notamment indiquées sur le site accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur. Lorsque le médiateur de la consommation compétent aura été désigné, « noscoursesbio » en communiquera les coordonnées au consommateur. A défaut, la société «eWeb» fera ses meilleurs efforts pour garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Article 16 – Photos

Les photos sont présentées à des fins d'illustration et n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 17 - Données personnelles

Article 17.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de noscoursesbio.com ainsi que des autres sites appartenant à la société EWEB comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles" (mettre un lien).

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par noscoursesbio.com, que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous trouverez tous les informations sur les Cookies sur la page : Données personnelles et cookies

Pour avez aussi la possibilité de gérer vos cookies sur la page : Gestion des cookies

Article 17.2 Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela vous avez 3 solutions pour exercer votre droit :

a/ Via le formulaire de contact, en sélectionnant le sujet “Données personnelles”,

b/ Par courrier à EWEB - 1501-1503 route des Dolines 06560 Sophia-Antipolis ; en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

c/ Directement sur votre compte client :

  • - onglet “Information”, pour gérer vos Nom, prénom, E-mail, mots de passe et abonnement newsletter,
  • - onglet “mes données personnelles” pour exporter l’ensemble de vos données.
Article 17.3 Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles recueillies par noscoursesbio.com dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines de vos données personnelles seront également conservées par noscoursesbio.com dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

Finalité du traitement Base légale Durée de conservation en base opérationnelle Archivage
Gestion des commandes de produits ou services Contrat 3 ans à compter de la dernière activité 3 à 10 ans Un client est actif par exemple lorsqu'il procède à un achat ou se connecte à son compte.
Utilisation du compte Contrat 3 ans à compter de la dernière activité 3 à 10 ans Un client est actif par exemple lorsqu'il procède à un achat ou se connecte à son compte.
Envoi de messages par email ou sms (prospection commerciale électronique) Consentement 3 ans à compter de la dernière activité N/A Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment dans votre compte.
Envoi de messages par email (éditorial) Consentement Jusqu’à désabonnement Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment dans votre compte.
Publicité ciblée /profilage publicitaire Consentement 13 mois à compter du dépôt des cookies publicitaires N/A Vous pouvez gérer les cookies publicitaires dans le gestionnaire de cookies de la page d'information cookies ou signaler à tout moment votre opposition au profilage publicitaire dans votre compte.

Article 18 - Conditions d'adhésion à notre programme

Toutes les adhésions sont valables pendant une (1) année.

En achetant une adhésion annuelle, vous acceptez et reconnaissez que votre adhésion a une fonction de prépaiement initiale pour une année complète de service.
Les adhésions donnent droit a des avantages de prix spéciaux et ne sont pas remboursables.
L'adhésion d'un montant de 100 € TTC est débitée directement à partir de l'empreinte de la carte bleue utilisée pour l'achat comprenant l'adhésion.

L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l’inverse l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L'article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation"